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Libération conditionnelle et vices de procédure

Avant le 1er janvier 2015, l’article 721 du Code de procédure pénale distinguait les récidivistes des autres détenus pour l’application des réductions de peines.

Néanmoins, pour la détermination de la date (2/3 de la peine) ouvrant droit à une liberté conditionnelle, le Juge d’application des peines se référait fictivement à une peine diminuée des réductions de peines applicables aux délinquants primaires, quand bien même l’intéressé était récidiviste.

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Futur forfait post-stationnement, le décret publié

Ce décret détermine les modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Il vient notamment apporter des précisions sur les conditions tarifaires applicables, sur le justificatif de paiement immédiat et l’avis de paiement du forfait post-stationnement (FPS) : contenu, mode d’affichage et autorité compétente.

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Plein contrôle par le juge administratif des sanctions infligées aux détenus

Dans cet arrêt, le Conseil d’État indique « qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ».

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Mauvaise conduite, retrait de réductions de peines et procès équitable

Dans cette affaire, l’intéressé a demandé au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, que la Haute juridiction a refusé de transmettre.

L’intéressé dénonçait le risque d’interprétation fluctuante de la notion de “mauvaise conduite” mentionnée tant à l’article 721 qu’aux articles D 115-7 à D 115-12 du Code de procédure pénale.

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