L’objet de cet article n’est bien évidemment pas de vous seriner des conseils sur la bonne conduite à tenir dans une salle d’audience (silence!) et de vous rappeler combien vos juges vous observent avant que votre affaire ne soit appelée. L’objet de cet article est de vous rappeler vos droits. Au regard des articles 6 de … Continued
Dans cette affaire, le prévenu était poursuivi pour des faits de violences aggravées et d’outrage. Condamné uniquement pour la seconde infraction et ayant interjeté appel, il arguait notamment que l’outrage n’était qu’indirect, puisqu’il n’avait pas employé les termes de « grosse mémère », et autres qui lui étaient reprochés, directement devant la personne visée. Au regard de … Continued
Le Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers entrera en vigueur au 1er septembre 2015. Au regard de ce décret, vous devrez désormais présenter un justificatif de domicile notamment pour les demandes de renouvellement d’une carte de séjour temporaire, de délivrance ou de renouvellement d’une carte de résident, … Continued
A longueur d’année, on nous assène que le don de sang est en pénurie. Journaux télévisés, affiches publicitaires, clips du Ministère de la Santé… tout est bon pour nous le rappeler et c’est tant mieux ! Pourtant les homosexuels en sont exclus. Il est étonnant que des énarques ignorent encore que le sida n’est pas l’expression … Continued
Dans cette affaire, à l’issue d’une information ouverte notamment des chefs de vols en bande organisée, destructions par incendie en bande organisée et association de malfaiteurs, le juge d’instruction a rendu une ordonnance requalifiant les faits en vols aggravés, destructions par incendie et association de malfaiteurs et renvoyant devant le tribunal correctionnel. L’intéressé avait donc … Continued
La loi relative à la réforme du droit d’asile a été adoptée le 15 juillet 2015. Élaboré dans un souci d’adaptation aux directives européennes, le texte a pour visée de permettre la réduction des délais de traitement des dossiers. Voici quelques exemples des changements opérés par la nouvelle loi : L’avis de l’OFPRA, rendu après une … Continued
Dans cette affaire, un juge d’instruction a délivré une commission rogatoire aux fins d’interception, d’enregistrement et de la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, pendant une période de trois mois. Etait ainsi visée la correspondance par voie électronique tenue par un détenu par le biais d’une clé 3G introduite dans l’établissement pénitentiaire. … Continued
Le projet de loi sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne n°2341 (adaptation à trois décisions-cadres de 2008 et 2009), déposé par le garde des Sceaux le 23 avril 2014, a été adopté, le 24 juin 2015 en première lecture, par l’Assemblée nationale. Faute d’accord de la commission mixte paritaire convoquée … Continued
La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population. Les grandes lignes des modes de prise en charge des détenus malades sont les suivantes : En cas d’urgence ou de courte durée : hospitalisation dans des chambres dites sécurisées, dans l’établissement de … Continued
Le 24 juin 2015, la Cour d’appel de Paris a condamné l’Etat pour cinq contrôles d’identité au “faciès”.
La première chambre de la Cour d’appel de Paris a ainsi condamné l’Etat pour faute lourde et lui ordonnant de verser 1.500 euros de dommages et intérêts à chacune des cinq parties civiles concernées.
