La Cour de Cassation a rappelé, au visa de l’article 230-32 du code de procédure pénale, que les données issues d’une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s’étant poursuivie sur le territoire d’un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n’a pas fait l’objet d’une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au … Continued
En application de l’article 230-35 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire qui, en cas d’urgence, procède à l’installation d’un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République … Continued
Un juge d’instruction est chargé de l’information de votre dossier. Il peut être suppléé, oui, mais uniquement dans les conditions prévues à l’article 84 du code de procédure pénale. Ainsi, en cas d’empêchement de l’un des juges chargés de l’information, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu’en cas … Continued
Les perquisitions sont strictement encadrées et vous êtes nombreux à en connaître peu ou prou les règles. Ainsi, la présence d’un officier de police judiciaire est nécessaire et elles ne peuvent, en principe avoir lieu qu’entre 6 heures et 21 heures. Le consentement du maître des lieux doit être obtenu uniquement dans le cadre d’une … Continued
L’objet de cet article n’est bien évidemment pas de vous seriner des conseils sur la bonne conduite à tenir dans une salle d’audience (silence!) et de vous rappeler combien vos juges vous observent avant que votre affaire ne soit appelée. L’objet de cet article est de vous rappeler vos droits. Au regard des articles 6 de … Continued
Dans cette affaire, un juge d’instruction a délivré une commission rogatoire aux fins d’interception, d’enregistrement et de la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, pendant une période de trois mois. Etait ainsi visée la correspondance par voie électronique tenue par un détenu par le biais d’une clé 3G introduite dans l’établissement pénitentiaire. … Continued
