Asile : Nouveau décret publié

Le décret n° 2015-1177, relatif à la compétence du préfet pour l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande a été publié le 24 septembre 2015. Ce décret pris pour l’application de la loi du 29 juillet 2015 entrera en vigueur le 1er novembre … Continued

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REFORME DU DROIT D’ASILE – ADOPTION DEFINITIVE

La loi relative à la réforme du droit d’asile a été adoptée le 15 juillet 2015. Élaboré dans un souci d’adaptation aux directives européennes, le texte a pour visée de permettre la réduction des délais de traitement des dossiers. Voici quelques exemples des changements opérés par la nouvelle loi : L’avis de l’OFPRA, rendu après une … Continued

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