Le décret n° 2015-1177, relatif à la compétence du préfet pour l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande a été publié le 24 septembre 2015.

Ce décret pris pour l’application de la loi du 29 juillet 2015 entrera en vigueur le 1er novembre 2015 et précise les règles de compétente en matière d’asile.

Il en ressort notamment que l’enregistrement de la demande d’asile est de la compétence du Préfet du département dans lequel elle est présentée et, à Paris, du Préfet de police.

Si l’étranger est placée en rétention, le Préfet compétent est celui qui a ordonné son placement.