Le décret n° 2015-1177, relatif à la compétence du préfet pour l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande a été publié le 24 septembre 2015. Ce décret pris pour l’application de la loi du 29 juillet 2015 entrera en vigueur le 1er novembre … Continued