La loi relative à la réforme du droit d’asile a été adoptée le 15 juillet 2015.

Élaboré dans un souci d’adaptation aux directives européennes, le texte a pour visée de permettre la réduction des délais de traitement des dossiers.

Voici quelques exemples des changements opérés par la nouvelle loi :

• L’avis de l’OFPRA, rendu après une audition (où un avocat ou un membre d’une association peut être présent), s’il est favorable à l’entrée en France de l’intéressé au titre de l’asile , lie le ministre, sauf en cas de trouble grave à l’ordre public,
• Le maintien en zone d’attente peut être interrompu si l’OFPRA le demande : si le demandeur d’asile, notamment en raison de sa minorité ou du fait qu’il a été victime de torture, de viol ou d’une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle (sauf s’il est d’un pays sûr, a menti sur son identité et constitue une menace grave à l’ordre public), nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec le maintien en zone d’attente, il est mis fin à ce maintien.                                                                                                                       L’étranger est alors muni d’un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l’autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, une attestation de demande d’asile lui permettant d’introduire cette demande auprès de l’office. Il est à noter que les modalités de signalement des personnes vulnérables seront définies par voie règlementaire (article L 221-1 du CESEDA),
• La décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ne vaudra pas obligation de quitter le territoire français et l’étranger pourra toujours solliciter un titre de séjour pour un autre motif,
• L’article L 556-1 du CESEDA prévoira que l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de la décision de maintien en rétention dans les 48 heures suivant sa notification. Ce dernier devra statuer dans un délai ne pouvant excéder 72 heures. En cas d’annulation de la décision de placement ou de maintien en rétention, il sera immédiatement mis fin à la rétention et l’autorité administrative compétente délivre à l’intéressé une attestation,
• En cas de demande d’asile en rétention et si la demande est rejetée, il est créé un recours de plein droit suspensif (sauf s’il s’agit d’une demande de réexamen après OQTF ou d’un deuxième réexamen) qui doit être exercé dans un délai de quarante-huit heures après la notification de la décision de rejet de l’OFPRA et un juge unique statue dans un délai de 72 heures.