Denrées périmées des supermarchés et vol
Dans cette affaire, des denrées alimentaires périmées avaient été retirées des rayons et mises dans une poubelle dans l’attente de leur destruction. La directrice de ce supermarché, qui les avait pris, a été poursuivie du chef de vol, sur le fondement de l’article 311-1 du code pénal. La Cour de cassation a estimé que, par … Continued