Dans cette affaire, des denrées alimentaires périmées avaient été retirées des rayons et mises dans une poubelle dans l’attente de leur destruction.

La directrice de ce supermarché, qui les avait pris,  a été poursuivie du chef de vol, sur le fondement de l’article 311-1 du code pénal.

La Cour de cassation a estimé que, par son geste, le magasin avait clairement manifesté son intention de les abandonner, et que dès lors la chose étant dépourvue de propriétaire,  pouvait être prise sans que cela ne puisse être qualifié de vol.

La Haute juridiction a ajouté que le fait que selon l’article R.112-25 du code de la consommation il est interdit de distribuer, même à titre gratuit, des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation , et que le supermarché ait dû se soumettre à ces prescriptions sanitaires n’influe pas sur la nature de ces biens, qui demeurent des biens abandonnées.

Sources : Cass.Crim., 15 décembre 2015, N° 14-84906