Le décret d’application de la loi du 15 août 2014 permet désormais aux officiers de police judiciaire, après autorisation du Procureur de la République, de proposer des transactions pour les infractions suivantes :

• contraventions, à l’exception de celles des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire;
• délits punis d’une peine d’amende,
• délits punis d’un an d’emprisonnement au plus (à l’exception du délit d’outrage),
• délit de vol simple (si la valeur de la chose volée ne dépasse pas 300 €),
• délit d’usage illicite de stupéfiants,
• délit d’occupation en réunion des halls et des toits d’immeubles.

L’accord portant sur une amende ne pouvant excéder le tiers du montant de l’amende encourue sera ensuite homologuée par un juge.

Attention, une telle proposition ne pourra être faite à un gardé à vue.

Si l’assistance d’un avocat n’est pas prévue par les textes, prenez conseil, car il est parfois plus opportun d’examiner la régularité d’un dossier et sa solidité avant de céder à la tentation d’une transaction expéditive.

Source : Décret du 13 octobre 2015, n° 2015-1272