Dans cette affaire, l’intéressé a demandé au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, que la Haute juridiction a refusé de transmettre.

L’intéressé dénonçait le risque d’interprétation fluctuante de la notion de “mauvaise conduite” mentionnée tant à l’article 721 qu’aux articles D 115-7 à D 115-12 du Code de procédure pénale.