BOITE MAIL : NULLITE DE L’INTERCEPTION DES DONNEES STOCKEES HORS LA PERIODE VISEE DANS LA COMMISSION ROGATOIRE
Dans cette affaire, un juge d’instruction a délivré une commission rogatoire aux fins d’interception, d’enregistrement et de la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, pendant une période de trois mois. Etait ainsi visée la correspondance par voie électronique tenue par un détenu par le biais d’une clé 3G introduite dans l’établissement pénitentiaire. … Continued