La durée d’une garde à vue est strictement encadrée. Celle-ci peut être étendue jusqu’à 96 heures, en vertu de l’article 706-88 du code de procédure pénale, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent. Par décision du 9 octobre 2014, le … Continued
Dans cette affaire, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l’article 174 du code de procédure pénale, selon lequel ” il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats”. En … Continued
Au regard de l’article 63-1, alinéa 1er- 2°, du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit être immédiatement informée, par un officier de police judiciaire, du lieu présumé de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre.
L’article 803-6, alinéa 5, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 27 mai 2014 qui transpose la directive européenne du 22 mai 2012, dispose que :
« Toute personne suspectée ou poursuivie soumise à une mesure privative de liberté en application d’une disposition du présent code se voit remettre, lors de la notification de cette mesure, un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et dans une langue qu’elle comprend, les droits suivants, dont elle bénéficie au cours de la procédure en application du présent code (…) 5° Le droit d’accès aux pièces du dossier(…) »
