Dans cette affaire, un détenu a fait l’objet d’une sanction disciplinaire qui consistait en 12 jours de cellule disciplinaire (mitard). Après qu’il a exécuté cette sanction, celle-ci a été retirée en raison d’une irrégularité procédurale. Il a donc demandé à être indemnisé. La Conseil d’Etat a précisé les critères d’appréciation du bien fondé d’une indemnisation, à savoir … Continued
Dans cette affaire, un juge d’instruction a délivré une commission rogatoire aux fins d’interception, d’enregistrement et de la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, pendant une période de trois mois. Etait ainsi visée la correspondance par voie électronique tenue par un détenu par le biais d’une clé 3G introduite dans l’établissement pénitentiaire. … Continued
La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population. Les grandes lignes des modes de prise en charge des détenus malades sont les suivantes : En cas d’urgence ou de courte durée : hospitalisation dans des chambres dites sécurisées, dans l’établissement de … Continued
