Dans cette affaire, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l’article 174 du code de procédure pénale, selon lequel ” il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats”. En … Continued