Dans cette affaire, un détenu a fait l’objet d’une sanction disciplinaire qui consistait en 12 jours de cellule disciplinaire (mitard). Après qu’il a exécuté cette sanction, celle-ci a été retirée en raison d’une irrégularité procédurale. Il a donc demandé à être indemnisé. La Conseil d’Etat a précisé les critères d’appréciation du bien fondé d’une indemnisation, à savoir … Continued
La Cour de Cassation, à travers un arrêt du 8 septembre 2015, nous offre l’occasion d’un rappel des procédures de contrôle du bon fonctionnement des éthylomètres. Au regard de l’article L 234-4 alinéa 3 du Code de la route, les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique doivent être faites au moyen d’un appareil … Continued
En matière de contrôle d’alcoolémie, il existe deux grandes catégories de circonstances autorisant les forces de l’ordre à procéder à un dépistage. D’une part, les contrôles peuvent intervenir dans les conditions posées à l’article L 234-3 du Code de la route, soit principalement après qu’un accident est survenu ou lorsqu’il y a lieu de présumer … Continued
Vous le savez, lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède.
Il existe différents moyens de contester l’infraction.
