La Cour de Cassation, à travers un arrêt du 8 septembre 2015, nous offre l’occasion d’un rappel des procédures de contrôle du bon fonctionnement des éthylomètres. Au regard de l’article L 234-4 alinéa 3 du Code de la route, les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique doivent être faites au moyen d’un appareil … Continued