Contestation des amendes radar dématérialisée

Depuis le 23 novembre 2015, la contestation d’une amende radar sur internet est possible via le site www.antai.fr . Ce dispositif ne dispense pas de payer une consignation. Il est possible d’y avoir recours dans trois hypothèses : véhicule vendu, cédé, volé, détruit ou ayant fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation ; conducteur autre … Continued

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Dépistage d’alcoolémie – Incompétence des APJA placés sous la seule autorité du Maire

En matière de contrôle d’alcoolémie, il existe deux grandes catégories de circonstances autorisant les forces de l’ordre à procéder à un dépistage. D’une part, les contrôles peuvent intervenir dans les conditions posées à l’article L 234-3  du Code de la route, soit principalement après qu’un accident est survenu ou lorsqu’il y a lieu de présumer … Continued

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