DENONCIATION ANONYME – VALEUR PROBANTE DU PV DE RENSEIGNEMENT
Lorsque les services de police ou de gendarmerie consignent les informations révélées anonymement, il est légitime de s’interroger sur la question du respect du principe selon lequel les parties et en particulier le mis en cause doit être mis en mesure de discuter les preuves et éléments d’enquête ayant conduit à faire à son sujet … Continued