PERQUISITION – INTÉRÊT A INVOQUER UNE NULLITE

Les perquisitions sont strictement encadrées et vous êtes nombreux à en connaître peu ou prou les règles. Ainsi, la présence d’un officier de police judiciaire est nécessaire et elles ne peuvent, en principe avoir lieu qu’entre 6 heures et 21 heures. Le consentement du maître des lieux doit être obtenu uniquement dans le cadre d’une … Continued

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