En application de l’article 230-35 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire qui, en cas d’urgence, procède à l’installation d’un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République … Continued
Le projet de loi sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne n°2341 (adaptation à trois décisions-cadres de 2008 et 2009), déposé par le garde des Sceaux le 23 avril 2014, a été adopté, le 24 juin 2015 en première lecture, par l’Assemblée nationale. Faute d’accord de la commission mixte paritaire convoquée … Continued
Au regard de l’article 63-1, alinéa 1er- 2°, du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit être immédiatement informée, par un officier de police judiciaire, du lieu présumé de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre.
