Géolocalisation en urgence et autorisation rétroactive

En application de l’article 230-35 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire qui, en cas d’urgence, procède à l’installation d’un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République … Continued

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JUGE D’INSTRUCTION REMPLACE IRRÉGULIÈREMENT – ORDONNANCE ANNULEE

Un juge d’instruction est chargé de l’information de votre dossier. Il peut être suppléé, oui, mais uniquement dans les conditions prévues à l’article 84 du code de procédure pénale. Ainsi, en cas d’empêchement de l’un des juges chargés de l’information, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu’en cas … Continued

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