Dans cette affaire, un détenu a fait l’objet d’une sanction disciplinaire qui consistait en 12 jours de cellule disciplinaire (mitard). Après qu’il a exécuté cette sanction, celle-ci a été retirée en raison d’une irrégularité procédurale. Il a donc demandé à être indemnisé. La Conseil d’Etat a précisé les critères d’appréciation du bien fondé d’une indemnisation, à savoir … Continued