Ce décret détermine les modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Il vient notamment apporter des précisions sur les conditions tarifaires applicables, sur le justificatif de paiement immédiat et l’avis de paiement du forfait post-stationnement (FPS) : contenu, mode d’affichage et autorité compétente.
En janvier 2015, 26 mesures ont été annoncées dans le cadre du plan d’action pour la sécurité routière.
Au 1er juillet 2015, date d’entrée en vigueur du décret, deux mesures spécifiques seront en vigueur
Vous le savez, lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède.
Il existe différents moyens de contester l’infraction.
Lorsqu’un excès de vitesse est constaté par le relevé d’une vitesse moyenne, entre deux points d’une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l’infraction est celui où a été réalisée la seconde constatation.
Outre la requête en exonération qui peut être formulée contre une amende forfaitaire, l’article 530 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de former une réclamation contre l’amende forfaitaire majorée.
Lorsque plusieurs victimes sont impliquées dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.
