Dépistage d’alcoolémie – Incompétence des APJA placés sous la seule autorité du Maire
En matière de contrôle d’alcoolémie, il existe deux grandes catégories de circonstances autorisant les forces de l’ordre à procéder à un dépistage. D’une part, les contrôles peuvent intervenir dans les conditions posées à l’article L 234-3 du Code de la route, soit principalement après qu’un accident est survenu ou lorsqu’il y a lieu de présumer … Continued