Le projet de loi sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne n°2341 (adaptation à trois décisions-cadres de 2008 et 2009), déposé par le garde des Sceaux le 23 avril 2014, a été adopté, le 24 juin 2015 en première lecture, par l’Assemblée nationale. Faute d’accord de la commission mixte paritaire convoquée … Continued