Requête en dispense de révocation de sursis présentée, le JAP doit surseoir à statuer

Si du fait d’une récente condamnation, vous risquez une révocation de sursis qui aurait pour effet de  porter votre peine à plus de deux ans (ou un an selon votre situation pénale) et donc de vous priver du bénéfice de l’aménagement de peine ab initio (immédiat), vous avez certainement été conseillé de déposer une requête en dispense de révocation.

La Cour de Cassation a rappelé qu’en pareil cas, le Juge d’application des peines doit surseoir à statuer et donc ne peut décider de vous refuser l’octroi d’un tel aménagement avant que la juridiction compétente n’ait rendu de décision concernant votre demande de dispense.

Sources :  Article 723-15 du Code de procédure pénale, Cass. Crim. 23 juin 2015, n° 14-84056