Nouvelles conditions pour les demandes de titres de séjour dès septembre 2015

Le Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers entrera en vigueur au 1er septembre 2015.

Au regard de ce décret, vous devrez désormais présenter un justificatif de domicile notamment pour les demandes de  renouvellement d’une carte de séjour temporaire, de délivrance ou de renouvellement d’une carte de résident, ou encore de délivrance ou de renouvellement des cartes de séjour portant la mention “compétences et talents”.

En outre, concernant les étudiants inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur, leur demande de titre de séjour  sera instruite par le préfet du département où se situe cet établissement.