Vous le savez, lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède.

Il existe différents moyens de contester l’infraction.

Voici un potentiel vice de procédure à relever :

En principe, les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Toutefois, encore faut-il que le procès-verbal soit régulier en la forme, que son auteur ait agi dans l’exercice de ses fonctions et ait rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Autrement dit, on ne peut vous condamner sur la base d’un procès-verbal qui ne contient pas l’ensemble des circonstances concrètes ayant conduit les fonctionnaires de police à relever l’infraction reprochée.

En matière de distances de sécurité, doivent donc être indiquées à minima :

• La distance qui sépare les deux véhicules,
• La vitesse à laquelle roulait le véhicule suiveur.

A défaut, on ne peut vous condamner.

Or, les policiers et gendarmes n’ont pas pour habitude d’indiquer ces informations sur les procès-verbaux.

De plus, les formulaires électroniques n’ont pas encore été adaptés pour contraindre au renseignement de cette mention et il n’existe, à ce jour, quasiment aucun radar inter-distance.

Contestez donc l’infraction dans le délai légal !

Sources : Cass. Crim. 16 sept. 2014, n° 13-84613– CA Orléans, 2 déc. 2013 – Cass. Crim., 18 janvier 2006, n° 05-83.083