Une obligation alimentaire résultant du code civil est mise à la charge : Des gendres et belles-filles envers leur beau-père et belle-mère et réciproquement, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ; Des époux entre eux ; Des enfants envers leurs père … Continued
Il est habituellement rappelé que la charge des dettes professionnelles est fonction du régime matrimonial auquel les conjoints sont soumis et des engagements contractuels éventuellement souscrits à l’instar d’un cautionnement. Néanmoins, le Tribunal de grande instance peut libérer l’un des époux de son engagement légal ou contractuel, ce qui a récemment été rappelé par la … Continued
Par un jugement du 14 décembre 2017, le Tribunal de grande instance de Nantes a rappelé qu’il est “maintenant de jurisprudence constante que le fait que la naissance de l’enfant soit la suite de la conclusion par les parents d’une gestation pour autrui prohibée par l’article 16-7 du code civil français ne saurait faire obstacle … Continued
Par deux arrêts rendus le 15 février 2018, la Cour d’appel de Versailles a jugé que dès lors que l’enfant n’a, selon son acte de naissance, de filiation établie qu’à l’égard de la mère, et que l’éventualité d’une reconnaissance future de l’enfant par son père biologique n’est que purement hypothétique, n’est étayée par aucun élément … Continued
Par plusieurs arrêts rendus par la 1ère Chambre civile, la Cour de Cassation a jugé, le 5 juillet 2017, que « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption … Continued
L’article 371-4 du Code civil dispose que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et ajoute que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Dans un récent arrêt du 12 octobre 2017 rendu par la 1ère Chambre civile ( N° 17-19319), la Cour de Cassation a … Continued
A la lumière de l’article 515-11 du code civil, l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Il en ressort que le … Continued
Les décisions portant retrait de points d’un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu’à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Dès lors, tant que le retrait de l’ensemble des points du … Continued
Les demandes de regroupement familiales peuvent, au regard des textes, faire l’objet de décisions de rejet, notamment dans l’hypothèse d’une insuffisance de ressources. En effet, en vertu des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : ” Les membres de la famille qui s’établissent en France sont mis en possession d’un … Continued
La Cour de Cassation a rappelé, au visa de l’article 230-32 du code de procédure pénale, que les données issues d’une géolocalisation mise en oeuvre sur le territoire national et s’étant poursuivie sur le territoire d’un autre Etat ne peuvent, lorsque cette mesure n’a pas fait l’objet d’une acceptation préalable ou concomitante de celui-ci au … Continued
