Ce décret détermine les modalités de mise en œuvre de la décentralisation du stationnement payant, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Il vient notamment apporter des précisions sur les conditions tarifaires applicables, sur le justificatif de paiement immédiat et l’avis de paiement du forfait post-stationnement (FPS) : contenu, mode d’affichage et autorité compétente.

Cette réforme du stationnement a été présentée comme une réforme salutaire du fait de la dépénalisation des infractions aux règles de stationnement.

En réalité, il ne s’agit pas d’une bonne nouvelle, loin s’en faut, car vous risquez de payer davantage !

Pis encore, tout est fait pour vous décourager d’agir en contestation de l’avis de paiement.

C’est pourquoi, il est utile d’en connaître le fonctionnement ainsi que les moyens de contestation.

Notez également que la réforme ne dépénalise aucunement le stationnement dangereux, gênant ou abusif.

Source : Décret n° 2015-557, 20 mai 2015, JO 22 mai