Dans cette affaire, un détenu a fait l’objet d’une sanction disciplinaire qui consistait en 12 jours de cellule disciplinaire (mitard).

Après qu’il a exécuté cette sanction, celle-ci a été retirée en raison d’une irrégularité procédurale.

Il a donc demandé à être indemnisé.

La Conseil d’Etat a précisé les critères d’appréciation du bien fondé d’une indemnisation, à savoir :

• la nature de cette irrégularité procédurale;
• en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s’agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum, dans le cadre d’une procédure régulière.

Ainsi, une demande d’indemnisation formulée en pareille hypothèse ne peut être rejetée par le juge administratif que sous réserve qu’il ait effectivement motivé sa décision au regard de ces deux critères.

CE, 18 novembre 2015, N° 380461