Outre la requête en exonération qui peut être formulée contre une amende forfaitaire, l’article 530 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité de former une réclamation contre l’amende forfaitaire majorée.

Cet article pose les conditions de recevabilité d’une telle réclamation, au titre desquelles figure la transmission par l’auteur de la réclamation de l’avis d’amende forfaitaire majorée qu’il a reçu.

A défaut, le Ministère public peut déclarer irrecevable la réclamation concernée.

Or certains contrevenants peuvent, soit l’avoir égaré, soit ne jamais l’avoir reçu.

Pourtant, le Conseil Constitutionnel, saisi de cette question, a affirmé que cela ne préjudicie pas aux justiciables qui ont la possibilité de contester la décision du Ministère public devant le juge de proximité.

Source : Cons. constit., 7 mai 2015. QPC n° 2015-467