Le projet de loi sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne n°2341 (adaptation à trois décisions-cadres de 2008 et 2009), déposé par le garde des Sceaux le 23 avril 2014, a été adopté, le 24 juin 2015 en première lecture, par l’Assemblée nationale.
Faute d’accord de la commission mixte paritaire convoquée ce 2 juillet 2015, le projet est renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée pour être étudié à la mi-juillet.
Parmi les amendements déjà adoptés par la commission, figurent :
- L’instauration d’une contribution pour l’aide aux victimes prélevée sur les amendes pénales, douanières et sanctions pécuniaires de certaines autorités administratives indépendantes (taux de 10%),
- Le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités auprès de mineurs, et une information des autorités compétentes, y compris l’éducation nationale, sur les procédures concernant des personnes impliquées dans des infractions graves visant des mineurs,
- La possibilité de conversion des peines d’emprisonnement de six mois maximum en sursis mise à l’épreuve ou en contrainte pénale,
- La prise en compte de la surpopulation carcérale au moment des réductions de peines par le juge de l’application des peines.
MAJ:
La loi a été adoptée et porte notamment sur les points suivants :
- Le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et décisions de probation. Il s’agit là de favoriser l’exécution du contrôle judiciaire ou la peine de probation prononcée à l’égard des intéressés dans l’Etat où ils résident habituellement et où ils disposent de liens personnels ou familiaux et/ou professionnelles;
- Eviter les enquêtes concurrentes et les doubles poursuites pour les mêmes faits, notamment par le biais du regroupement des procédures.
Source : Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne