Lorsque plusieurs victimes sont impliquées dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

Dans cette affaire, une femme avait trouvé la mort lors d’une collision alors qu’elle se trouvait dans un véhicule conduit par son époux.

Les juges du fond avaient retenu un partage de responsabilité entre les conducteurs en raison de la faute du conducteur victime.

Lors de la réparation des préjudices résultant du décès de la passagère, les juges du fond avaient indemnisé intégralement les victimes par ricochet y compris le conducteur fautif, époux de la victime.

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt des juges du fond, en se fondant sur le moyen critiquant l’indemnisation intégrale du conducteur fautif du fait de ses dommages par ricochet et plus exactement sur la loi Badinter du 25 juillet 1985.

Sources : Cass. Crim. 5 mai 2015, n° 13-88124 – Articles 4 et 6 de la loi du 25 juillet 1985