En vertu de l’article R 222-1 du code de la route et de l’arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de l’Union européenne, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France, quelle que soit la nationalité du titulaire.

Cette reconnaissance n’est limitée à un an après l’acquisition de la résidence normale en France de son titulaire uniquement  lorsque le permis a été délivré, par l’Etat membre, en échange d’un permis délivré par un Etat non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

En l’espèce, la personne poursuivie avait été déclarée coupable de conduite sans permis, au motif erroné que ce dernier, titulaire d’un permis de conduire délivré par un pays communautaire, à savoir le Danemark, aurait dû, du fait de sa nationalité camerounaise, faire procéder à l’échange de son permis danois, ce, sans constater que ce permis aurait été attribué en échange d’un permis délivré par un Etat non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

La Cour de cassation a donc rappelé les règles ci-dessus exposé et l’obligation pour les juges de vérifier où le permis avait été obtenu et, dans l’hypothèse où celui-ci a été obtenu auprès d’un Etat non-membre, de s’assurer qu’aucun accord de réciprocité n’a été conclu avec le dit état.

Cass.Crim., 17 novembre 2015, N° 13-84294