Mise en danger de la vie d’autrui : exigence de caractérisation d’un comportement particulier distinct de la simple vitesse excessive

L’article 223-1 du code pénal exige que soit constaté à la charge du prévenu, en plus d’un dépassement de la vitesse autorisée, serait-il conséquent, un comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Dans cette affaire, le juge s’est … Continued

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Allocation pour demandeur d’asile

Depuis le 1er novembre 2015, l’ ADA s’est substituée à l’allocation mensuelle de subsistance, versée aux personnes accueillies en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, ainsi qu’à l’allocation temporaire d’attente (ATA). Les conditions d’octroi de l’ADA sont principalement les suivantes: condition d’acceptation des conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII et notamment d’un hébergement. Cela signifie qu’en cas … Continued

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Détenus sanctionnés illégalement – Indemnisation

Dans cette affaire, un détenu a fait l’objet d’une sanction disciplinaire qui consistait en 12 jours de cellule disciplinaire (mitard). Après qu’il a exécuté cette sanction, celle-ci a été retirée en raison d’une irrégularité procédurale. Il a donc demandé à être indemnisé. La Conseil d’Etat a précisé les critères d’appréciation du bien fondé d’une indemnisation, à savoir … Continued

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Durée d’une garde à vue et constitutionnalité

La durée d’une garde à vue est strictement encadrée. Celle-ci peut être étendue jusqu’à 96 heures, en vertu de l’article 706-88 du code de procédure pénale, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent. Par décision du 9 octobre 2014, le … Continued

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Géolocalisation en urgence et autorisation rétroactive

En application de l’article 230-35 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire qui, en cas d’urgence, procède à l’installation d’un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement, par tout moyen, selon les cas, le procureur de la République … Continued

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Echange de permis de conduire et nationalité

En vertu de l’article R 222-1 du code de la route et de l’arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale … Continued

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Contestation des amendes radar dématérialisée

Depuis le 23 novembre 2015, la contestation d’une amende radar sur internet est possible via le site www.antai.fr . Ce dispositif ne dispense pas de payer une consignation. Il est possible d’y avoir recours dans trois hypothèses : véhicule vendu, cédé, volé, détruit ou ayant fait l’objet d’une usurpation de plaque d’immatriculation ; conducteur autre … Continued

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TRANSACTIONS PENALES

Le décret d’application de la loi du 15 août 2014 permet désormais aux officiers de police judiciaire, après autorisation du Procureur de la République, de proposer des transactions pour les infractions suivantes : contraventions, à l’exception de celles des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire; délits … Continued

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ACTES ANNULES EXPLOITES DANS UNE PROCÉDURE DISTINCTE

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l’article 174 du code de procédure pénale, selon lequel  » il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats ». En … Continued

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JUGE D’INSTRUCTION REMPLACE IRRÉGULIÈREMENT – ORDONNANCE ANNULEE

Un juge d’instruction est chargé de l’information de votre dossier. Il peut être suppléé, oui, mais uniquement dans les conditions prévues à l’article 84 du code de procédure pénale. Ainsi, en cas d’empêchement de l’un des juges chargés de l’information, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu’en cas … Continued

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