Le décret d’application de la loi du 15 août 2014 permet désormais aux officiers de police judiciaire, après autorisation du Procureur de la République, de proposer des transactions pour les infractions suivantes : contraventions, à l’exception de celles des quatre premières classes pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire; délits … Continued