Sauver son permis de conduire : un utile rappel

Les décisions portant retrait de points d’un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu’à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Dès lors, tant que le retrait de l’ensemble des points du … Continued

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Vous a t-on rappelé votre droit de garder le silence à l’audience correctionnelle?

L’objet de cet article n’est bien évidemment pas de vous seriner des conseils sur la bonne conduite à tenir dans une salle d’audience (silence!) et de vous rappeler combien vos juges vous observent avant que votre affaire ne soit appelée. L’objet de cet article est de vous rappeler vos droits. Au regard des articles 6 de … Continued

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