Mise en danger de la vie d’autrui : exigence de caractérisation d’un comportement particulier distinct de la simple vitesse excessive

L’article 223-1 du code pénal exige que soit constaté à la charge du prévenu, en plus d’un dépassement de la vitesse autorisée, serait-il conséquent, un comportement particulier exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Dans cette affaire, le juge s’est … Continued

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