Association de malfaiteurs et bande organisée : identité des définitions et critique de la position de la Cour de Cassation
Dans cette affaire, à l’issue d’une information ouverte notamment des chefs de vols en bande organisée, destructions par incendie en bande organisée et association de malfaiteurs, le juge d’instruction a rendu une ordonnance requalifiant les faits en vols aggravés, destructions par incendie et association de malfaiteurs et renvoyant devant le tribunal correctionnel. L’intéressé avait donc … Continued