DROITS DES GRANDS-PARENTS ET CONFLIT AVEC LES PARENTS

L’article 371-4 du Code civil dispose que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et ajoute que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Dans un récent arrêt du 12 octobre 2017 rendu par la 1ère Chambre civile ( N° 17-19319), la Cour de Cassation a … Continued

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