Publié par dans la catégorie Juridiques

GPA – TRANSCRIPTION DE L’ACTE DE NAISSANCE ETRANGER

Par un jugement du 14 décembre 2017, le Tribunal de grande instance de Nantes a rappelé qu’il est “maintenant de jurisprudence constante que le fait que la naissance de l’enfant soit la suite de la conclusion par les parents d’une gestation pour autrui prohibée par l’article 16-7 du code civil français ne saurait faire obstacle … Continued

Lire la suite
Publié par dans la catégorie Juridiques

GPA – ADOPTION SIMPLE ET PLÉNIÈRE PAR LE CONJOINT DU PARENT BIOLOGIQUE

Par plusieurs arrêts rendus par la 1ère Chambre civile, la Cour de Cassation a jugé, le 5 juillet 2017, que « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption … Continued

Lire la suite