Dans cet arrêt, le Conseil d’État indique « qu’il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ».
Dans cette affaire, l’intéressé a demandé au Conseil d’État de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, que la Haute juridiction a refusé de transmettre.
L’intéressé dénonçait le risque d’interprétation fluctuante de la notion de “mauvaise conduite” mentionnée tant à l’article 721 qu’aux articles D 115-7 à D 115-12 du Code de procédure pénale.
Après une visite en 2009, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a diligenté une nouvelle visite de la Maison d’arrêt de Strasbourg, qui s’est tenue du 9 au 13 mars 2015.
A l’issue de cette visite, le Contrôleur a publié des recommandations en urgence.
Dans cette affaire, le détenu, bien qu’atteint d’une paraplégie des membres inférieurs et d’une incontinence urinaire et anale, fut privé de soins suffisants durant son incarcération et exposé à des situations humiliantes en raison de sa dépendance à l’égard de codétenus.
