Divorce – Dettes professionnelles à la charge exclusive de l’un des époux

Il est habituellement rappelé que la charge des dettes professionnelles est fonction du régime matrimonial auquel les conjoints sont soumis et des engagements contractuels éventuellement souscrits à l’instar d’un cautionnement. Néanmoins, le Tribunal de grande instance peut libérer l’un des époux de son engagement légal ou contractuel, ce qui a récemment été rappelé par la … Continued

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