Durée d’une garde à vue et constitutionnalité

La durée d’une garde à vue est strictement encadrée. Celle-ci peut être étendue jusqu’à 96 heures, en vertu de l’article 706-88 du code de procédure pénale, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 l’exigent. Par décision du 9 octobre 2014, le … Continued

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Association de malfaiteurs et bande organisée : identité des définitions et critique de la position de la Cour de Cassation

Dans cette affaire, à l’issue d’une information ouverte notamment des chefs de vols en bande organisée, destructions par incendie en bande organisée et association de malfaiteurs, le juge d’instruction a rendu une ordonnance requalifiant les faits en vols aggravés, destructions par incendie et association de malfaiteurs et renvoyant devant le tribunal correctionnel. L’intéressé avait donc … Continued

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