ACTES ANNULES EXPLOITES DANS UNE PROCÉDURE DISTINCTE

Dans cette affaire, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions de l’article 174 du code de procédure pénale, selon lequel ” il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats”. En … Continued

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JUGE D’INSTRUCTION REMPLACE IRRÉGULIÈREMENT – ORDONNANCE ANNULEE

Un juge d’instruction est chargé de l’information de votre dossier. Il peut être suppléé, oui, mais uniquement dans les conditions prévues à l’article 84 du code de procédure pénale. Ainsi, en cas d’empêchement de l’un des juges chargés de l’information, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu’en cas … Continued

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PERQUISITION – INTÉRÊT A INVOQUER UNE NULLITE

Les perquisitions sont strictement encadrées et vous êtes nombreux à en connaître peu ou prou les règles. Ainsi, la présence d’un officier de police judiciaire est nécessaire et elles ne peuvent, en principe avoir lieu qu’entre 6 heures et 21 heures. Le consentement du maître des lieux doit être obtenu uniquement dans le cadre d’une … Continued

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DENONCIATION ANONYME – VALEUR PROBANTE DU PV DE RENSEIGNEMENT

Lorsque les services de police ou de gendarmerie consignent les informations révélées anonymement, il est légitime de s’interroger sur la question du respect du principe selon lequel les parties et en particulier le mis en cause doit être mis en mesure de discuter les preuves et éléments d’enquête ayant conduit à faire à son sujet … Continued

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Diffamation : Exceptio veritatis limitée aux seuls faits antérieurs

Si vous êtes prévenu de faits de diffamation, l’ “exceptio veritatis” est ce moyen qui vous est réservé, vous permettant de vous défendre en apportant la preuve de la véracité des allégations reprochées et de votre bonne foi. La Cour de Cassation pose néanmoins une limite à ce moyen de défense, affirmant que la bonne … Continued

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Asile : Nouveau décret publié

Le décret n° 2015-1177, relatif à la compétence du préfet pour l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande a été publié le 24 septembre 2015. Ce décret pris pour l’application de la loi du 29 juillet 2015 entrera en vigueur le 1er novembre … Continued

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Éthylomètre et vérifications périodiques

La Cour de Cassation, à travers un arrêt du 8 septembre 2015, nous offre l’occasion d’un rappel des procédures de contrôle du bon fonctionnement des éthylomètres. Au regard de l’article L 234-4 alinéa 3 du Code de la route, les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique doivent être faites au moyen d’un appareil … Continued

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Dépistage d’alcoolémie – Incompétence des APJA placés sous la seule autorité du Maire

En matière de contrôle d’alcoolémie, il existe deux grandes catégories de circonstances autorisant les forces de l’ordre à procéder à un dépistage. D’une part, les contrôles peuvent intervenir dans les conditions posées à l’article L 234-3  du Code de la route, soit principalement après qu’un accident est survenu ou lorsqu’il y a lieu de présumer … Continued

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Requête en dispense de révocation de sursis présentée, le JAP doit surseoir à statuer

Si du fait d’une récente condamnation, vous risquez une révocation de sursis qui aurait pour effet de  porter votre peine à plus de deux ans (ou un an selon votre situation pénale) et donc de vous priver du bénéfice de l’aménagement de peine ab initio (immédiat), vous avez certainement été conseillé de déposer une requête en dispense … Continued

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