La loi n° 2015-1776 adoptée le 28 décembre 2015 prévoit, en son article 38, les conditions de la déclaration de nationalité française ouverte aux chibanis. Ce texte s’applique bien entendu non pas seulement à ceux se reconnaissant dans le terme chibanis mais plus généralement à tous ceux satisfaisant aux conditions indiquées. Ainsi, le nouvel article 21-13-1 … Continued
Le décret n° 2015-1177, relatif à la compétence du préfet pour l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande a été publié le 24 septembre 2015. Ce décret pris pour l’application de la loi du 29 juillet 2015 entrera en vigueur le 1er novembre … Continued
La loi relative à la réforme du droit d’asile a été adoptée le 15 juillet 2015. Élaboré dans un souci d’adaptation aux directives européennes, le texte a pour visée de permettre la réduction des délais de traitement des dossiers. Voici quelques exemples des changements opérés par la nouvelle loi : L’avis de l’OFPRA, rendu après une … Continued
Le projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile est actuellement à l’étude devant la commission des lois de l’Assemblée nationale.
