Sauver son permis de conduire : un utile rappel

Les décisions portant retrait de points d’un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nuls, ne sont opposables à son titulaire qu’à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées. Dès lors, tant que le retrait de l’ensemble des points du … Continued

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Echange de permis de conduire et nationalité

En vertu de l’article R 222-1 du code de la route et de l’arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale … Continued

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