ORDONNANCE DE PROTECTION – VIOLENCES ET PRINCIPE DE PRECAUTION

A la lumière de l’article 515-11 du code civil, l’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales, s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Il en ressort que le … Continued

Lire la suite